2016 - Nouveaux droits pour les personnes en fin de vie

AFP/Archives - FRED DUFOUR

Le 5 août 2016, trois textes permettant l’application de la nouvelle loi sur les droits des personnes en fin de vie ont été publiés au Journal officiel. L’un d’eux ouvre le droit à une "sédation profonde et continue jusqu’au décès". (Photo d’illustration)

Les conditions dans lesquelles pourront être décidés l’arrêt des traitements et la mise en oeuvre de la sédation du patient sont détaillées dans un premier décret. En l’absence de directives anticipées du patient et s’il est incapable d’exprimer sa volonté, une décision collégiale peut lancer la procédure, après consultation d’un proche pour recueillir "le témoignage de la volonté exprimée par le patient".

Les patients concernés pourront ainsi bénéficier d’une "sédation profonde et continue jusqu’au décès". Attention à ne pas confondre à l’euthanasie, soit l’acte médical consistant à provoquer intentionnellement la mort d’un patient.

Trois textes, publiés au Journal officiel le 5 oaût 2016, ouvrent de nouveaux droits aux patients en fin de vie, comme le permet la loi Claeys-Leonetti votée le 2 février dernier. Le premier évoque les conditions dans lesquelles pourront être décidées l’arrêt des traitements et la mise en oeure de la sédaction. Le deuxième précise les critères de validité des directives anticipées. Enfin, un arrêté se joint aux deux décrets pour illustrer un modèle type prévoyant deux situations : celle des personnes ayant une maladie grave ou qui sont en fin de vie au moment où elles rédigent leurs directives anticipées et celle des personnes pensant être en bonne santé au moment de leur rédaction.

La possibilité pour un médecin de ne pas tenir compte des directives anticipées s’il les juge "manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale" est également prévue dans l’un des textes réglementaires. Dans ce cas, il doit appuyer son choix par l’avis de l’équipe de soins et d’au moins un autre médecin, "avec lequel il n’existe aucun lien de nature hiérarchique". Il doit également recueillir l’avis de la personne de confiance ou à défaut de la famille et des proches et inscrire les motifs de sa décision dans le dossier du patient.

"Souhaitées par le président de la République, longuement et largement concertées, les mesures qui entrent en vigueur ce vendredi représentent une avancée fondamentale pour les droits du malade et de l’individu. Elles constituent, sur un sujet aussi intime, le point d’équilibre qui rassemble le plus largement dans la société française" avait commenté l’ancienne ministre de la santé Marisol Touraine dans un communiqué.

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